Mes cours de droit
Brouillon à faire relire par un professionnel avant l’ouverture des paiements réels. Les passages surlignés sont à compléter.

Contrat d’abonnement

Version du 16 novembre 2026

Entre les parties

L’éditeur : Hugues Granet EI (entrepreneur individuel), 57 rue Victor Hugo, 33200 Bordeaux, SIRET 132 374 414 00010, joignable à contact@humarisai.fr.

L’abonné(e) : la personne physique, majeure ou autorisée par son représentant légal, qui crée un compte et souscrit un abonnement à titre personnel, identifiée par l’adresse e-mail de son compte.

Article 1. Objet

Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles l’éditeur donne à l’abonné(e) un accès personnel au site Mes cours de droit, contre le paiement d’un abonnement. Il complète les conditions générales de vente (CGV) ; en cas de différence, le présent contrat prévaut.

Article 2. Ce que comprend l’abonnement

L’abonnement donne accès, dans un navigateur internet, sur ordinateur, tablette et téléphone, sans logiciel à installer :

Les contenus sont rédigés par l’éditeur à partir de ses propres notes et de sources variées. Ce ne sont ni les supports officiels d’une université, ni ceux d’un enseignant, et ils ne sont validés par aucun établissement. Ils peuvent être complétés, corrigés ou réorganisés pendant l’abonnement, sans que leur quantité globale ne soit réduite de façon importante.

Article 3. Formules, prix et paiement

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte bancaire, à l’avance pour chaque période, sur la page sécurisée de Stripe ; l’éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires. Les factures sont disponibles à tout moment depuis « Mon compte ».

Article 4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque l’abonné(e) a coché la case d’acceptation du présent contrat, puis que son paiement est confirmé par Stripe. La date d’acceptation et la version du contrat sont enregistrées. Un e-mail récapitulatif, reprenant la formule, le prix, la date de renouvellement et le lien vers ce contrat, est envoyé à l’adresse du compte : il est conseillé de le conserver.

Article 5. Accès immédiat et droit de rétractation

Les contenus sont accessibles dès le paiement. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à un contenu numérique fourni immédiatement lorsque le consommateur l’a expressément demandé et a reconnu perdre ce droit (article L. 221-28, 13°, du code de la consommation). L’abonné(e) le fait en cochant une case distincte avant de payer ; cette demande est datée et rappelée dans l’e-mail de confirmation.

Article 6. Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, tant qu’il n’est pas résilié. Pour la formule annuelle, l’abonné(e) reçoit un e-mail entre trois mois et un mois avant l’échéance, qui rappelle la date de renouvellement, le prix, et la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement (article L. 215-1 du code de la consommation).

Article 7. Résiliation par l’abonné(e)

L’abonné(e) peut résilier à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier, depuis « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement », en trois étapes : ouvrir la résiliation, vérifier, confirmer (article L. 215-1-1 du code de la consommation). Il ou elle peut aussi demander la résiliation par e-mail à contact@humarisai.fr, depuis l’adresse de son compte.

Un e-mail confirme la réception de la demande et indique la date de fin de l’abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et plus rien n’est prélevé ensuite. La période en cours n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi ou à l’article 10.

Article 8. Incident de paiement

Si un prélèvement est refusé, l’abonné(e) en est informé(e) par e-mail et de nouveaux essais ont lieu automatiquement pendant quelques jours. L’accès est maintenu pendant ce délai. Si le paiement n’aboutit toujours pas, l’abonnement prend fin et l’accès est fermé, sans autre frais ni pénalité.

Article 9. Engagements de l’abonné(e)

Les textes, exercices, corrigés, schémas et la présentation du site sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de l’éditeur. L’abonnement accorde seulement un droit d’usage personnel, pour la durée de l’abonnement.

Article 10. Engagements de l’éditeur

Article 11. Limites de responsabilité

Les contenus sont des supports de révision. Ils ne remplacent ni les cours de l’université, ni les consignes des enseignants, et ne constituent pas une consultation juridique. L’éditeur ne garantit aucun résultat aux examens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite des sommes payées par l’abonné(e) au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle et dans les limites permises par le code de la consommation.

Article 12. Suspension pour usage abusif

En cas de manquement grave à l’article 9 (partage du compte, extraction ou diffusion des contenus), l’éditeur peut suspendre l’accès après avoir demandé par e-mail à l’abonné(e) de cesser, sauf urgence. Si le manquement continue, il peut résilier le contrat ; l’abonné(e) en est informé(e) par e-mail, avec les raisons de cette décision.

Article 13. Évolution du contrat et des prix

L’éditeur peut faire évoluer le présent contrat ou ses prix. Toute modification est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s’appliquer et ne vaut que pour les périodes suivantes. L’abonné(e) qui ne l’accepte pas peut résilier avant cette date, sans frais.

Article 14. Suppression du compte

L’abonné(e) peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression met fin immédiatement à l’abonnement et à l’accès, sans remboursement de la période en cours, et efface les données du compte, sauf les pièces comptables que la loi oblige à garder dix ans. Les notes et la progression enregistrées dans le navigateur restent sur l’appareil de l’abonné(e).

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@humarisai.fr. Si aucune solution n’est trouvée, l’abonné(e) peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi], après avoir tenté de régler le litige directement par écrit avec l’éditeur.

Article 16. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.