Mes cours de droit
Brouillon à compléter et à faire relire avant l’ouverture des paiements réels. Les passages surlignés sont à compléter.

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’abonnement au site Mes cours de droit, édité par Hugues Granet EI (entrepreneur individuel), 57 rue Victor Hugo, 33200 Bordeaux, SIRET 132 374 414 00010, contact : contact@humarisai.fr (ci-après « l’éditeur »). Elles s’appliquent à toute souscription faite par une personne physique agissant à titre personnel (ci-après « l’abonné(e) »).

2. Service

L’abonnement donne accès, dans un navigateur internet, sur ordinateur et sur téléphone, à des cours de première année de licence de droit rédigés au propre, ainsi qu’à des exercices et à leurs corrigés : QCM, questions à rédiger, cas pratiques, fiches d’arrêt, sujets et annales, fiches de révision, cartes mentales, vidéos sélectionnées, bibliothèque et anecdotes. Aucun logiciel n’est à installer. Les contenus peuvent évoluer pour être complétés ou corrigés.

Ces contenus sont des supports de révision. Ils ne remplacent pas l’enseignement de l’université et ne garantissent aucun résultat aux examens.

3. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

4. Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne : choix de la formule, création d’un compte, lecture et acceptation du contrat d’abonnement et des présentes CGV (le paiement est impossible sans cette acceptation), puis paiement par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. L’éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires. Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif, avec le lien vers le contrat accepté, est alors envoyé à l’abonné(e), et Stripe lui adresse le reçu de paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période identique, au même prix sauf information préalable de l’abonné(e) en cas de changement de tarif.

L’abonné(e) peut résilier à tout moment, en trois clics, depuis la page « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement » (article L. 215-1-1 du code de la consommation), ou par e-mail à contact@humarisai.fr. Un e-mail confirme la réception de la demande et la date de fin. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. La période en cours n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

Pour la formule annuelle, l’abonné(e) est informé(e) par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement, conformément à l’article L. 215-1 du code de la consommation. Cet e-mail indique la date de renouvellement, le prix et la façon de résilier.

6. Droit de rétractation

L’abonné(e) dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, conformément à l’article L. 221-28, 13°, du code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de l’abonné(e), qui a reconnu perdre son droit de rétractation.

Lors de la souscription, l’abonné(e) coche une case par laquelle il ou elle demande l’accès immédiat aux contenus et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cette demande est enregistrée avec sa date, rappelée sur la page de paiement, et confirmée par l’e-mail envoyé après la souscription.

7. Accès et utilisation

Le compte est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être partagés. L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage abusif, notamment de partage ou d’extraction massive des contenus. Les contenus sont réservés à l’usage personnel de l’abonné(e) et ne peuvent être ni reproduits, ni diffusés, ni revendus.

L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès au site en continu, mais ne peut pas garantir l’absence d’interruption, notamment pour maintenance ou en cas de panne d’un prestataire.

En cas de refus d’un prélèvement, l’abonné(e) est prévenu(e) par e-mail et de nouveaux essais ont lieu automatiquement pendant quelques jours ; l’accès est maintenu pendant ce délai. Sans paiement, l’abonnement prend fin.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@humarisai.fr. En cas de litige non résolu, l’abonné(e) peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom et coordonnées du médiateur de la consommation choisi].

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.